Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de régir la vente des produits et prestations de pose proposées par la société ACS (ci-après dénommée le Vendeur, N° de TVA intracommunautaire : FR65443266382) à toute personne ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommé l’Acheteur, le Client) qui passe commande auprès du Vendeur, notamment par le biais de la boutique en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://www.cuisinedete.fr.
L’accès au site est gratuit. Les présentes conditions générales constituent, avec le devis, les plans, le bon de commande et les éventuelles conditions particulières, les documents contractuels opposables aux parties. Ces conditions générales ainsi que les informations mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande passée par l’Acheteur. Elles prévalent sur les conditions de l’Acheteur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les conditions particulières définies, le cas échéant, entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les CGV applicables demeureront toujours celles qui étaient en vigueur lors de la commande par le Client.
Les présentes CGV sont accessibles et librement consultables sur le site internet du Vendeur. Elles peuvent être imprimées, enregistrées ou communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou par envoi électronique. La conservation et la reproduction de ces CGV sont assurées par le Vendeur. Le Client consent à ce que les informations lui soient transmises sur un autre support durable que le papier.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité.
Informations concernant le Vendeur
Les produits et prestations sont commercialisés par la société ACS, société à responsabilité limitée au capital social de 169 200 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 443 266 382 dont le siège social est situé 5 place Pierre Curie 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, représentée par son dirigeant en exercice.
Téléphone : 05 56 32 81 81
HORAIRES : du lundi au vendredi de 09h00 à 17h30
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces horaires et vous invite donc à vous référer aux horaires indiqués sur le site internet pour toute réclamation ou prise de contact.
Aucune Hotline n’est assurée les dimanches et jours fériés.
E-mail : contact@cuisinedete.fr
Le service-Client est accessible en cas de difficultés ou pour toutes demandes d’informations aux horaires susvisés.
Le site internet www.cuisinedete.fr est géré et exploité par la société ACS.
Éditeur du site :
ACS, société à responsabilité limitée au capital social de 169 200 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 443 266 382 dont le siège social est situé 5 place Pierre Curie 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, représentée par son dirigeant en exercice.
Email : contact.meubles@acs-espaces.fr / contact@cuisinedete.fr
Directeur de la publication : Monsieur Gaëtan SALVIGNOL, mail : contact.meubles@acs-espaces.fr
Hébergeur du site :
SARL ACRIB RCS Bordeaux n°843960287, au capital social de 25 000 €, ayant son siège social au 89 Rue de la Porte Dijeaux, 33000 Bordeaux
Conception du site :
Jérôme Jammet/JJ – contact@jeromejammet.com (n° SIREN 794 810 663)
– Stéphane Dubois/IDConnect – sd.idconnect@gmail.com (n° SIREN 797 848 058)
Design, intégration & développement : Jérôme Jammet/JJ
Administration du site : Jérôme Jammet/JJ – Stéphane Dubois/IDConnect
Article 1. Champ d’application / Définitions
Les ventes des produits et les prestations proposées par le Vendeur sont régies par les présentes CGV, sauf accord contraire et écrit. La seule langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les offres de vente sont réservées aux consommateurs pour des livraisons (et éventuelles prestations de pose) en France métropolitaine exclusivement.
Il est entendu par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2. Déclarations : capacité juridique et bonne foi
Le Client déclare et certifie être âgé d’au moins 18 ans, avoir la pleine capacité juridique et disposer des autorisations requises aux fins des présentes.
Article 3. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir dûment accepté l’intégralité du contenu de ces CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent en cochant une case prévue à cet effet (ou en signant les présentes CGV), avant la passation de sa commande / demande de prise de rendez-vous. La validation de la commande / demande de prise de RDV entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente et, le cas échéant, de prestation, du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions, notamment d’achat.
Article 4. Accès à la boutique en ligne et modalités d’inscription
Pour pouvoir commander les produits, et le cas échéant les prestations proposées par le Vendeur, le Client doit disposer de la capacité de contracter.
Le Client doit procéder à son inscription sur le site internet du Vendeur. Pour ce faire, il devra cliquer sur le lien « se connecter » puis « créer mon compte », compléter le formulaire de création de compte en fournissant des indications exactes puis valider son inscription. Un courrier électronique de vérification de l’adresse mail du Client lui sera alors adressé. Le Client devra alors cliquer sur le lien de vérification pour finaliser la création de son compte. Un e-mail de confirmation de création de compte lui sera alors adressé.
L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation. Le Client est le seul responsable de ses identifiants et mot de passe, si bien qu’il est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.
L’inscription sur le site marchand est gratuite et peut être résiliée à tout moment en formulant cette demande au Vendeur directement via le site internet ou par mail, téléphone ou courrier postal, aux coordonnées susvisées.
En cas de communication de fausses données, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site ou des conditions générales, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte du Client, et ce, sans aucun préavis.
Le Client reste tenu du règlement des commandes effectuées avant la clôture de son compte.
Le Vendeur se réserve le droit, dans le but de lutter contre d’éventuels actes frauduleux, de procéder à la vérification de l’identité de tout client. Cette vérification est susceptible d’impacter l’éventuelle transaction en cours.
Article 5. Produits et Prestations
5.1 Produits contractuels – autorisations
Les produits proposés à la vente font l’objet d’un descriptif détaillé. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en consultant les informations précontractuelles délivrées par le Vendeur, au moyen du catalogue en ligne, accessible sur le site Internet du Vendeur et s’estime parfaitement informé.
Il incombe par ailleurs au Client de prendre connaissance des préconisations du Vendeur.
Les photographies des produits, accompagnant leur description, reproduisent les produits proposés au Client. Toutefois, le Client reconnait et accepte que des variations minimes dans la représentation des articles peuvent intervenir, et que ces dernières n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.
Les produits et prestations sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client est seul responsable de ses achats et, le cas échéant, de ses installations et de l’opportunité de son investissement.
Il est rappelé que l’installation d’une cuisine d’été nécessite, notamment en fonction de sa surface, plusieurs formalités et autorisations administratives (déclaration préalable de travaux / permis de construire, etc.). Les demandes à effectuer diffèrent selon la localité du logement concerné, et l’installation prévue. Il appartient au Client de s’informer, de contacter les services compétents pour connaitre ses droits et obligations et procéder à toutes les formalités nécessaires, sous sa seule responsabilité. En passant commande, le Client déclare et reconnait qu’il a contacté les services de la mairie concernée par le projet afin de se renseigner sur le projet et connaitre les détails nécessaires à sa mise en place.
Les formalités et frais relatifs à ces démarches incombent exclusivement au Client.
Le Client doit s’assurer que l’environnement dans lequel il souhaite installer sa cuisine d’été est compatible avec cette installation. Plus généralement, il doit se renseigner préalablement à l’achat et à la pose de telles installations.
Le Client sera tenu d’effectuer sous sa seule responsabilité l’ensemble des installations nécessaires si le Vendeur ne procède pas à l’installation des produits. Le Vendeur décline, le cas échéant, toute responsabilité relative à l’installation des produits vendus.
Le Client a l’obligation de prendre attache avec son assureur et de souscrire les assurances adaptées à son installation.
Pièces détachées
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant les durées mentionnées au sein des notices fournies.
5.2 Prestations de pose proposées par le Vendeur
Les cuisines d’extérieures CUISINEDETE sont livrées packagées en plusieurs colis. Les colis contiennent les meubles assemblés, les électroménagers, les accessoires prévus au devis ainsi qu’un guide de montage.
Le Vendeur propose également, sur option, un service de pose des produits CUISINE D’ÉTÉ vendus par ses soins, à l’exclusion de tout autre. Le Client dispose de la faculté de sélectionner cette option directement par l’intermédiaire du site internet du Vendeur ou de prendre directement contact avec celui-ci, aux coordonnées susmentionnées, aux fins de réalisation d’un devis.
Ce service, non compris dans le coût d’achat des produits, est optionnel et fait l’objet d’une facturation complémentaire, selon la tarification en vigueur communiquée au Client.
Dans l’hypothèse où il souhaiterait faire appel au Vendeur pour procéder à la pose des produit vendus, le Client atteste et garantit que toutes les informations transmises au Vendeur sont correctes et valides et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour signer ce contrat. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des normes, lois, règlements applicables. Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour assurer cette prestation de pose, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
L’interruption ou le retard de la prestation provoqué par le Client (exemple : retard dans les diligences lui incombant, dans la communication des informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations, dans le règlement de la prestation etc.), ou causé par un cas de force majeure, cas fortuit, ou par une circonstance extérieure au Vendeur, décalera d’autant les délais de prestation communiqués au Client, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.
L’attention du Client est attirée sur le fait que l’intervention du Vendeur ainsi que son coût couvrent uniquement les prestations mentionnées au contrat, à l’exclusion de toute autre, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
A titre non exhaustif, les prestations suivantes n’incombent pas au Vendeur, ce que le Client reconnait et accepte expressément :
- Travaux relatifs à l’arrivée d’électricité et d’eau (le Poseur du Vendeur se contenant de procéder au raccordement à l’eau et à l’électricité des différents appareils, étant précisé que si le plan technique fourni par le Vendeur n’est pas respecté, le Vendeur se réserve le droit de pas procéder audit raccordement).
- AUTRES ?
Plus généralement, les autres démarches et prestations non prévues au contrat (ainsi que les formalités et frais relatifs à ces démarches) incombent exclusivement au Client.
Il incombe par ailleurs au Client de s’assurer, préalablement à la passation de sa commande, que :
(A compléter)
Article 6. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (comprenant la TVA en cas d’application des règles de l’Union Européenne en matière de TVA), au taux légal en vigueur, hors éventuels frais supplémentaires de livraison, de transport, et le cas échéant d’installation, lesquels demeurent à la charge exclusive du Client.
Ces prix ne comprennent pas les frais annexes à la vente des produits, lesquels feront l’objet, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
Les éventuels frais supplémentaires de transport, de livraison, et, le cas échéant, d’installation, dont le Client a pu prendre connaissance avant de valider sa commande, sont déterminés sur le bon de commande et facturés en supplément. Sauf accord exprès et préalable contraire, ces frais sont à la charge du Client et dépendent de son choix de service et du lieu de livraison.
Concernant la vente seule de produits électroménagers proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de son site internet : des frais de livraison seront, en tout état de cause, facturés par le Vendeur en sus du prix de vente des produits. Le détail des frais de livraison sera mentionné au bon de commande, avant validation du Client. Le Client est invité à prendre connaissance de ces frais et des délais de livraison dans la rubrique « livraison » du site.
Concernant la vente des cuisines CUISINE D’ETE : la livraison des produits pourra faire l’objet d’une facturation au Client en fonction du lieu de livraison, notamment dans les hypothèses suivantes :
- Livraison en Corse ou dans une autre île de France Métropolitaine
- Livraison en centre-ville
- Livraison à effectuer à un étage
- Livraison à effectuer en zone montagneuse
- Etc.
Le détail des frais de livraison sera mentionné au devis, avant validation du Client.
Les prix des marchandises s’entendent également, et en tout état de cause, hors frais et droits de douane et/ou taxes/impôts dus en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux, des règlements du pays importateur et d’un pays de transit.
Tout impôt, taxe, droit (notamment de douane, droit d’importation, etc.), formalités, frais de dossier du transporteur (notamment concernant les frais de douane) ou autre somme à payer en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux ou ceux d’un pays importateur et/ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du Client et doivent être acquittés, en sus du prix de vente, par le Client auprès des autorités compétentes et/ou directement auprès du transporteur (notamment en cas d’avance de ces frais par celui-ci). Les frais non susceptibles d’être calculés à l’avance sont exigibles ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Client s’engage à vérifier, auprès des autorités compétentes et préalablement à la passation de commande, les possibilités, les formalités et le coût des éventuels taxes, droits et frais de douane relatifs à l’importation du produit dans le pays de livraison. Ces droits, formalités et sommes, qui ne peuvent en aucun cas être imputés au Vendeur, relèvent de la charge et de la responsabilité exclusive du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité sur ce point.
Il est néanmoins précisé qu’à ce jour, les livraisons ne sont assurées qu’en France métropolitaine.
Le Client aura la charge des éventuels frais bancaires facturés par son établissement bancaire dans le cadre de la commande.
Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Ils feront l’objet de conditions particulières.
Article 7. Commande
La commande précise notamment la quantité, le type, les références des produits – et, le cas échéant, des prestations – vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et délais de livraison, et le, cas échéant, de réalisation de la prestation de pose des produits.
7.1. Commande d’une cuisine CUISINE D’ETE
Pour passer commande, le Client doit tout d’abord solliciter une demande de rendez-vous téléphonique en respectant le processus suivant :
1. Se connecter à la boutique en ligne ;
2. Sélectionner les produits et quantités souhaités ;
OU : En cas de conception d’une cuisine sur-mesure, compléter le questionnaire détaillé figurant dans la rubrique « sur-mesure » du site ;
3. Le cas échéant, sélectionner l’option « prestation d’installation » si vous souhaitez que le Vendeur (ou son partenaire) effectue lui-même l’installation des produits vendus ;
4. Valider les conditions générales de vente et la politique de confidentialité ;
5. Cliquer sur le bouton « Valider votre panier ».
La validation de ce panier n’emporte pas conclusion du contrat mais uniquement une demande de rendez-vous téléphonique avec un conseiller CUISINEDETE pour confirmer la commande ou la modifier en fonction d’éventuels paramètres techniques identifiés lors de l’entretien. Aucun paiement n’est requis à ce stade.
2 options sont proposées pour être appelé ou nous contacter :
1/Planifier un appel : communiquez vos préférences de disponibilité pour être rappelé par l’un de nos conseillers.
2/Nous contacter directement sur les jours et horaires indiqués sur notre ligne dédiée au
05 56 32 81 81 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30) ou sur contact@cuisinedete.fr.
5. Rendez-vous téléphonique et demande d’informations par le Vendeur ;
6. Envoi, par le Client, des informations sollicitées par le Vendeur ;
Dans l’hypothèse où le Client a sélectionné la prestation de pose proposée par le Vendeur : Cette demande d’informations sera complétée, après accord de principe du Client, par une prise de côte par le Vendeur ;
7. Un devis reprenant le détail de votre commande vous sera, le cas échéant, adressé par mail par le Vendeur ;
Sauf conditions particulières ou stipulations contraires des présentes, le devis soumis par le Vendeur a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Il n’inclut que les produits et prestations qui y sont décrits. À défaut de validation de la commande par le Client à l’issue de ce délai, le Vendeur ne sera plus tenu par cette offre. Une nouvelle offre pourra, le cas échéant, être établie – étant précisé que les conditions – notamment tarifaires, pourront différer de la première offre émise.
8. Vérifier le récapitulatif de la commande (notamment le détail de la commande, les mesures, et le prix total) ;
9. Si vous souhaitez modifier la commande, contacter le Vendeur afin qu’un autre devis soit établi ;
10. En cas d’accord, retourner le devis, les plans et CGV signés au Vendeur ;
11. Procéder au règlement de la commande par virement ou prélèvement SEPA.
Une confirmation de commande sera adressée au Client.
Les commandes ne sont définitives qu’au moment où le Vendeur accuse réception de la validation de la commande par le Client.
La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement par le Vendeur.
7.2. Commande seule d’un équipement disponible à la vente en ligne (en dehors de toute acquisition d’une cuisine CUISINE D’ÉTÉ)
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande d’un équipement disponible à la vente en ligne, le Client doit :
1. Se connecter à la boutique en ligne ;
2. Sélectionner les produits et quantités souhaités ;
4. Cliquer sur le bouton « Valider votre panier » ;
5. S’identifier (si tel n’est pas déjà fait). A défaut d’inscription préalable, le compte du Client sera automatiquement créé en
complétant les renseignements demandés ;
6. Indiquer l’adresse à laquelle les marchandises seront livrées (les coordonnées doivent être précises et complètes) ;
7. Sélectionner, le cas échéant, le mode de livraison ;
8. Vérifier le récapitulatif de la commande (notamment le détail de la commande et le prix total) ;
9. Le cas échéant, modifier la commande ou corriger les éventuelles erreurs ;
10. Valider des conditions générales de vente et la politique de confidentialité ;
11. Cliquer sur le bouton « commander » En cliquant sur ce bouton, le Client valide la politique de confidentialité, confirme la commande des marchandises contenues dans son panier virtuel et accepte le prix et la description des produits contenus dans le panier. L’attention du Client est attirée sur le fait que cliquer sur ce bouton l’engage à régler les sommes dues au Vendeur
12. Procéder au règlement de sa commande selon les instructions et modalités indiquées sur le site.
Une confirmation de commande ainsi que les présentes CGV seront adressées à l’adresse e-mail renseignée par le Client.
Les commandes ne sont définitives qu’au moment où le Vendeur accuse réception de la commande en ligne.
La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement par le Vendeur.
7.3. Dispositions communes
Le Client s’engage à conserver un récapitulatif de sa commande, lequel atteste de sa commande. Les bons de commande et factures doivent être archivés et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des prix, des descriptions des produits (et éventuelles prestations), des conditions du Vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord du Vendeur. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur (et sauf, dans certains cas, exercice du droit de rétractation, voir article 20). Toute modification d’une commande passée par le Client doit être expressément acceptée par le Vendeur.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’aucune faculté de dédit ne lui est accordée. En cas d’annulation de la vente, et/ou de la prestation, non acceptée expressément par le Vendeur, et hors cas d’exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le Vendeur se réserve le droit de demander l’exécution forcée de la vente et/ou de la prestation, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées.
Dans l’hypothèse où le Client passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Vendeur disposera de la faculté de refuser d’honorer la commande, de livrer la marchandise concernée et d’effectuer l’éventuelle prestation de pose commandée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conformément aux termes de l’article L223-2 du code de la consommation, le Client qui a communiqué ses coordonnées téléphoniques est avisé qu’il dispose d’un droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 8. Paiement
8.1. Concernant les cuisines CUISINE D’ETE
Sauf accord exprès contraire, le prix de vente – et, le cas échéant, celui de la prestation de pose – est / sont immédiatement exigible(s). Les sommes dues au Vendeur sont payables comptant, en totalité et en une seule fois, au jour de la passation de la commande par le Client.
Le paiement doit impérativement être effectué le jour même de la passation de la commande par formulaire de prélèvement SEPA ou par virement vers le compte bancaire du Vendeur, aux coordonnées qui lui seront indiquées par mail. Le Client doit préciser, lors de son paiement, son nom et son numéro de commande.
8.2. Concernant la commande seule d’un équipement disponible à la vente en ligne (en dehors de toute acquisition d’une cuisine CUISINE D’ÉTÉ)
Sauf accord exprès contraire, le prix de vente est payable comptant, en totalité et en une seule fois, lors de la passation de la commande par le Client, directement sur le site internet en ligne du Vendeur.
Les paiements ne peuvent s’opérer que par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard / Eurocard) par l’intermédiaire du serveur bancaire de la banque du Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen de son mode de paiement.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage.
Aucune donnée financière n’est conservée par le site, sauf accord expresse contraire du Client.
8.3. Dispositions communes
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen de ces modes de paiement.
Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé ou se révèlerait irrégulier, la commande sera automatiquement annulée. Le Client en sera averti par courrier électronique et assumera, le cas échéant, la charge des frais en découlant.
Le Vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.
La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement par le Vendeur. Le Vendeur n’est tenu de procéder à fabrication, puis à la livraison des produits / de la prestation commandés qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par le Client.
Le temps de transfert des fonds décalera d’autant le délai de livraison et/ou de prestation indiqué sur le bon de commande, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.
A défaut de réception des fonds dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de commande par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, aux torts exclusifs de l’Acheteur. En cas de résolution du contrat, le Vendeur n’est donc notamment plus dans l’obligation de fabriquer et de livrer la marchandise commandée.
Chaque paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Le Client accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Article 9. Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur en toute sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un non-professionnel et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation, et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande, par tout moyen.
Article 10. Obligation de collaboration
Le Client a une obligation de collaboration et de coopération. Il fournira au Vendeur tous les renseignements sollicités, dans le format sollicité, et avec exactitude. Il s’engage notamment à faire preuve de diligence et de précisions dans les mesures communiquées (en millimètres) au Vendeur. Il communiquera au Vendeur les documents nécessaires à la bonne exécution du contrat, et notamment les photographies du lieu d’installation sollicitées, le cas échéant, par ce dernier. Le Client est avisé que le retard pris dans la communication des documents et/ou informations utiles au Vendeur décalera d’autant les délais communiqués au Client, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur. Le Client atteste et garantit que toutes les informations transmises au Vendeur sont correctes et valides. Le Vendeur ne saurait être responsable d’une communication d’informations erronées de la part du Client.
Article 11. Fabrication des produits – stock
Le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Il est précisé que les produits CUISINE D’ETE sont fabriqués à la commande. Les commandes sont donc sujettes aux aléas des conditions de fabrication des produits, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Les délais de fabrication varient, en fonction du modèle sélectionné, entre 5 et 8 semaines à compter de la réception, par le Vendeur, du règlement des sommes dues par le Client.
Un délai supplémentaire est nécessaire dans le cadre d’une implantation sur-mesure. Le délai de livraison sera communiqué au Client avant validation de sa commande.
Le Client peut suivre le statut de sa commande directement depuis son espace client.
Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’honorer les commandes anormalement importantes, notamment si la fréquence et/ou la quantité de produits demandés sont trop importantes.
Concernant la vente seule de produits électroménagers par l’intermédiaire du site internet du Vendeur (en dehors de toute acquisition d’une cuisine CUISINE D’ÉTÉ) :
Lesdits produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le Client sera immédiatement informé par le Vendeur, par tout moyen à sa convenance, de l’indisponibilité du produit commandé.
En cas d’indisponibilité du produit, et dans l’hypothèse où le Client a déjà procédé à son règlement, le Vendeur pourra proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou l’annulation de la commande, au choix du client. En cas d’annulation de la commande, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées pour ce produit dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande. A défaut d’accord contraire, ce remboursement s’effectuera par virement bancaire. Le restant de la commande du Client demeure ferme et définitif.
Article 12. Livraison- réception
12.1 Modalités de livraison
Les livraisons ne peuvent intervenir qu’en France Métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, le cas échéant selon le mode de transport sélectionné et aux conditions choisies.
En passant commande, le Client déclare s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison (et à la pièce dans laquelle le Client souhaite être livré) sont satisfaisantes et permettent au livreur de procéder à la livraison. Il est effectivement rappelé que les produits sont livrés montés, si bien que le Client s’engage à s’assurer que leur passage sera rendu possible par le livreur, notamment dans les ascenseurs, cages d’escalier, etc. A défaut, les produits seront déposés sur la chaussée.
Une fois la commande confiée au transporteur, celui-ci prendra contact avec le Client afin de déterminer ensemble le jour de livraison (du lundi au vendredi) ainsi que la plage horaire souhaités. La date et le jour de livraison peuvent être modifiés par le Client jusqu’à l’avant-veille du jour de livraison prévu. Passé ce délai, aucune modification ne pourra pas être prise en considération.
Le Client recevra une confirmation du passage du livreur la veille de la livraison.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les colis seront remis au Client sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature, ou à toute personne mandatée par ses soins (sur présentation d’une procuration, d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du Client). Le Client, ou son mandataire, se verra remettre un bon de livraison, lequel devra être signé, le cas échéant, par ses soins après vérification des colis.
Dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas possession des produits ou serait absent, les frais de ports relatifs, le cas échéant, à la réexpédition – par le transporteur – du produit au Vendeur, et au nouvel envoi de la commande lui seront facturés, même si le Client avait bénéficié des frais de port gratuits lors de la passation de sa commande. La livraison devra alors être reprogrammée avec le transporteur.
En outre, des frais de garde seront facturés au Client, à hauteur de 150€ TTC par jour.
Tout colis qui sera retourné au Vendeur du fait d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Délais de livraison : Les délais de livraisons sont mentionnés lors de la passation de la commande par le Client.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné à la commande (sur le bon de commande/facture), le Client ayant la qualité de consommateur, peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison causés par un cas fortuit ou de force majeure, par le fait d’un tiers ou du Client.
Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison mentionné sur le bon de commande est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.
12.2 Modalités de réception
Le Client, ou son mandataire, s’engage à vérifier la conformité des produits à la commande dès réception.
Il appartient au Client, ou à son mandataire, de vérifier l’état du produit livré et, en cas d’anomalie concernant la livraison (vice apparent, avarie, colis endommagé, produits manquants ou non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, etc.) d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d’en avertir le Vendeur par LRAR dans les 72h suivants l’arrivée des marchandises.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou pris possession des produits sans réserve.
En cas de réserves, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 13. Retour
En dehors des cas de garanties ci-dessous énumérés (et le cas échéant, hors cas d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable), aucun retour des produits n’est accepté. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. En cas de non-conformité, les frais du retour sont à la charge du Vendeur. Dans tous les autres cas, les frais de retour des marchandises demeurent à la charge du Client.
En cas de retour, le Client retournera le(s) bien(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine complet et intact, accompagné(s) des éventuels accessoires et documentations, et en parfait état au siège social du Vendeur, dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande.
En cas de réclamation, des photographies, vidéos, et attestations manuscrites pourront être sollicitées par le Service Après-Vente.
Article 14. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix par ce dernier, en principal, intérêts et accessoires. Le Client devra, jusqu’au paiement intégral, assurer la bonne conservation de ceux-ci et en assumer les risques.
Le paiement est considéré comme étant effectif après confirmation, par l’Organisme bancaire du Vendeur, du bon encaissement du montant de la facture.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Article 15. Assurances
Le Vendeur déclare avoir souscrit une police d’assurance (garantie décennale et assurance responsabilité civile) auprès de la compagnie GENERALI IARD (société anonyme, RCS PARIS 552 062 663), Assurance Generali – Cabinet Vincent Deltreuil 1135 avenue Simone Veil, 24200 SARLAT LA CANEDA 05 59 59 06 67, sarlat@agence-generali.fr
Couverture géographique : France métropolitaine / Départements d’Outre-Mer
L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
Article 16. Installation des produits
16.1. Installation par le Client
L’attention du Client est vivement attirée sur le fait qu’à défaut pour lui d’opter pour la prestation complémentaire de pose des produits contractuels proposée par le Vendeur, ce dernier ne procède pas à l’installation des produits.
Le Client sera seul tenu d’effectuer, sous sa seule responsabilité et à ses risques, l’ensemble des installations nécessaires.
Le Client s’engage à installer les produits conformément aux prescriptions spécifiées par le Vendeur. Le Client devra notamment prendre connaissance et respecter le plan d’installation communiqué par le Vendeur. Ce plan technique devra être transmis par le Client aux prestataires auxquels il ferait, le cas échéant, appel (pour préparer l’installation de la cuisine, installer les produits, etc.), ceci afin que l’environnement d’installation soit conforme au produit qui sera installé.
Le Vendeur décline toute responsabilité relative à l’installation des produits vendus et à leur manque d’efficacité en cas d’installation non conforme.
16.2. Installation par le Vendeur
Dans l’hypothèse où le Client fait appel au Vendeur pour l’installation des produits contractuels (prestation optionnelle, faisant l’objet d’une facturation complémentaire), il s’engage à respecter les obligations suivantes :
16.2.1. Modalités d’exécution
Le Client s’oblige à mettre le Vendeur en mesure d’exécuter sa mission conformément aux règles de l’art et de ne rien faire qui puisse l’entraver de quelque manière que ce soit. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client fournira au Vendeur les documents nécessaires dans des délais raisonnables et tiendra à sa disposition toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission qui lui a été confiée. Le Client est avisé que le retard pris dans la communication des documents et/ou informations utiles au Vendeur décalera d’autant les délais communiqués au Client, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur. Le Client atteste et garantit que toutes les informations transmises au Vendeur sont correctes et valides.
Le Client a une obligation de collaboration et de coopération. Il devra notamment prendre connaissance et respecter le plan d’installation communiqué par le Vendeur. Ce plan technique devra être transmis, le cas échéant, aux prestataires auxquels il ferait appel pour préparer l’installation de la cuisine (électricien, plombier, etc.), ceci afin que l’environnement d’installation soit conforme au produit qui sera installé.
Le Client assurera sa disponibilité, sa coopération et l’accès du Vendeur et de son personnel, ou de ses sous-traitants, au chantier en vue de la bonne exécution du contrat. Il s’engage notamment à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des intervenants et à leur mettre gratuitement à disposition un point d’eau ainsi qu’une source d’alimentation électrique. Il veillera à ce que les intervenants bénéficient d’un espace suffisant pour prendre les mesures, installer et entreposer tous les équipements et appareils nécessaires à l’intervention.
L’interruption ou le retard des travaux provoqué par le Client (exemple : retard dans la communication des informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations, dans le règlement, interruptions d’intervention imputables au Client, etc.), ou causé par un cas de force majeure, cas fortuit, ou par une circonstance extérieure au Vendeur, décalera d’autant le délai d’exécution, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur.
Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute non-conformité des travaux au fur et à mesure de leur accomplissement. Le Vendeur dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de la prestation, ce que le client reconnait et accepte expressément.
16.2.2. Réception
La finalisation de la prestation de pose sera actée par un procès-verbal de réception des travaux. La réception des travaux aura lieu selon des modalités fixées par les parties. À défaut de réserves, ou en cas de réception tacite, le Client est réputé avoir accepté sans réserve la réception des travaux. Le refus de réception ne pourra être motivé que par l’inachèvement des travaux ou leur non-conformité du fait de l’existence de malfaçons. Le Vendeur peut demander en justice que soit prononcée la réception si le Client ne réceptionne pas les travaux.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur les défauts de conformité apparents des travaux livrés doivent être formulées par le Client au fur et à mesure de la réalisation des prestations et au plus tard lors de la réception des prestations.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 17. Garanties relatives aux produits
17.1. Garanties légales
Le Client qui conclut le contrat de vente en qualité de consommateur bénéficie des garanties légales (garantie de conformité des produits au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil) prévues par la législation en vigueur.
Mentions obligatoires :
Article 1641 du Code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642 du Code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1643 du Code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».
Article 1646 du Code civil « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».
Article 1648 du Code civil alinéa 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L217-6 du Code de la consommation « Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes ».
Article L217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».
Article L217-8 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L217-9 du Code de la consommation « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».
Article L217-10 du Code de la consommation « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».
Article L217-11 du Code de la consommation « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».
Article L217-12 du Code de la consommation « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
Article L217-13 du Code de la consommation « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du Code de la consommation Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité ».
Article L217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».
Article L217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».
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Le Client (ayant la qualité de consommateur) bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-3 du code de la consommation). Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à l’article 217-14 du code de la consommation. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. A moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels cette dispense est valable pendant douze mois (article L.217-7 du code de la consommation). Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 20 ans à compter de l’achat. Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité ou de vice caché, l’Acheteur doit adresser toute réclamation au Vendeur à l’adresse suivante : Adresse postale : 5 place Pierre Curie 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX Adresse mail : contact@cuisinedete.fr Numéro de téléphone : 05 56 32 81 81 Horaires téléphoniques : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 Aucune Hotline n’est assurée les dimanches et jours fériés. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale. |
Pour toute réclamation, le consommateur devra présenter la facture d’achat acquittée et tout justificatif utiles. Les produits couverts par les garanties doivent, le cas échéant, être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Si le produit répond aux conditions de garanties, le Vendeur prendra en charge les frais de retour.
17.2. Garanties fabricants
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie fabricant dans les conditions indiquées dans la fiche produit.
Les garanties commerciales liées aux produits sont ainsi rattachées directement au fabricant de ces produits.
Il convient au Client de se rapporter aux notices afférentes. Le Client peut consulter la fiche descriptive du produit sur le site, et cliquer sur le lien renvoyant au site du fournisseur pour plus d’informations.
La présentation de la facture d’achat acquittée sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
A défaut de présentation de la facture d’achat acquittée, la garantie fabricant ne pourra s’appliquer.
Les meubles de la marque CUSINES D’ETE sont garantis 5 ans. Dans l’hypothèse où le Client fait appel au Vendeur pour procéder à l’installation des meubles, la garantie couvre les pièces défectueuses, la main d’œuvre et le déplacement. Dans l’hypothèse où le Client procède lui-même à la pose, la garantie ne couvre ni la main d’œuvre ni le déplacement.
Les plans de travail de la marque CUISINE D’ETE sont garantis 10 ans. Dans l’hypothèse où le Client fait appel au Vendeur pour procéder à l’installation du plan de travail, la garantie couvre les pièces défectueuses, la main d’œuvre et le déplacement.
Dans l’hypothèse où le Client procède lui-même à la pose, la garantie ne couvre ni la main d’œuvre ni le déplacement.
En cas de non-conformité, l’engagement du Vendeur concernant les meubles et plans de travail CUISINE D’ETE est limité à la réparation ou à l’échange des pièces reconnues défectueuses après analyse et prise en charge par le service après-vente.
En cas d’indisponibilité, un produit similaire sera fourni à l’échange.
Concernant les autres meubles, le Client est invité à se référer à leur notice et aux conditions de garanties des fabricants.
Il est rappelé que les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application des garanties légales applicables.
Exclusions
A titre non exhaustif, les dommages, défauts, vices et détériorations provoqués par un cas de force majeure, un vol, une catastrophe naturelle, un incendie etc, une faute du Client ou d’un tiers, le non-respect des consignes, des normes, les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, l’usage erroné, entretien non conforme/ défaut d’entretien, utilisation ou manipulation mauvaise ou anomale, entreposage anormal, la mauvaise protection des appareils, par des circonstances nuisibles aux marchandises fournies ou encore par une modification des produits non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont notamment exclus de la garantie et de la responsabilité du Vendeur.
Sont notamment exclus de la garantie :
- Les dommages, défauts, vices et détériorations liés à un excès de chaleur (tâche, gonflement, déformation, brûlure),
- Les dommages, défauts, vices et détériorations d’ordre esthétique, plus particulièrement la décoloration légère liée à l’exposition aux UV sur la gamme compact,
- Les dommages, défauts, vices et détériorations d’ordre esthétiques tels que rayure, égratignures, écaillements, coloration venant d’un support extérieur,
- Les dommages, défauts, vices et détériorations liés à l’utilisation de produits inadaptés tels que détergents, produits corrosifs et/ou abrasifs pouvant endommager le produit d’extérieur garanti (tâches, marques, auréole, corrosion),
- Les dommages, défauts, vices et détériorations liés au non-respect des préconisations du Vendeur et des règles d’art applicables en matière d’installation en cas de pose par le client,
- Les dommages, défauts, vices et détériorations liés au non-respect des prescriptions imposées par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité,
- Les dommages, défauts, vices et détériorations liés à des travaux de rénovation ou de réhabilitation réalisés par le client (ou par un tiers) : maçonnerie, carrelage, menuiserie et tout autre gros-œuvre,
- Les dommages, défauts, vices et détériorations provoqués par un choc thermique pour les plaques de cuisson extérieures et notamment lorsqu’elles sont chauffées à blanc et refroidies avec beaucoup de glace.
Il est rappelé que la protection de sa cuisine d’été est essentielle. Le Client s’engage ainsi à respecter les préconisations et normes du Vendeur.
Il est notamment rappelé que les produits d’extérieur doivent être installés sous abri afin que la garantie soit applicable (poolhouse, pergola…).
De la même manière, le Client ne pourra valablement mettre en jeu la garantie dans l’hypothèse où le Client et/ou toute autre personne serait intervenue sur les marchandises sans l’accord du Vendeur.
Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être régulièrement la propriété du Client. La facture d’achat acquittée devra impérativement être présentée. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de solliciter la production de photographies ou vidéographies au Client.
Article 18. Garanties relatives aux prestations de pose effectuées
Dans l’hypothèse où le Client fait appel au Vendeur pour procéder à la pose des produits contractuels, ce dernier garantit les travaux fournis conformément aux dispositions légales.
Le Vendeur est tenu, selon la nature des travaux et si les conditions légales sont remplies :
- De la garantie décennale, relatives aux « dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination », pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
- De la garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipements de l’ouvrage pour une durée de deux ans à compter de la réception de l’équipement concerné, dans les conditions prévues à l’article 1792-3 du code civil.
- De la garantie de parfait achèvement (GPA), garantie légale d’une durée d’un an à compter de la réception, dans les conditions prévues à l’article 1792‐6 du Code civil.
Article 19. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas de force majeure, à un cas fortuit, au fait du Client, au fait d’un tiers au contrat.
Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable au Client, le délai de livraison et/ou de prestation mentionné sur le bon de commande est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.
Article 20. Rétractation
Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, dans l’hypothèse où le contrat est conclu à distance (au sens de l’article L 221-1, 1° du code de la consommation), le Client qui a la qualité de consommateur dispose, sous certaines conditions, d’un délai légal pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation, à savoir :
- D’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services
- D’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien (par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui) pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens/le transfert de propriété d’un bien est assimilé à un contrat de vente.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 du code de la consommation ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour mettre en œuvre ce droit, le Client doit notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bon de commande, les produits visés par la rétractation, ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé en bas du présent document. Le restant de la commande du Client, non visé par la rétractation, demeure ferme et définitif.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra retourner, à ses frais, le(s) bien(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine complets, intacts, et en parfait état, au siège social du Vendeur, dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Le Vendeur pourra également, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de sa part, proposer au Client de procéder lui-même (ou par l’intermédiaire de son transporteur) à la récupération des biens concernés ; les frais de retour afférents étant à la charge exclusive du Client.
Le Client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. Il supporte également le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées au Vendeur (afférentes au(x) produit(s)/prestation(s) concerné(s) par la rétractation, sous les réserves ci-après indiquées), au plus tard :
- Pour les contrats de prestation de services : dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter
- Pour les contrats de vente de biens : lors de la récupération effective des biens (par le Vendeur) ou lorsque l’Acheteur fournit une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Vendeur propose à l’Acheteur de récupérer lui-même le bien, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de cette décision de rétractation.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Si le Client exerce son droit de rétractation sur une partie seulement des produits, il lui est rappelé que :
- Si les frais de livraison dépendent du nombre d’articles commandés, ils seront remboursés au prorata des articles renvoyés par le client.
- Si les frais de livraison sont forfaitaires, ils ne lui seront pas remboursés.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
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Si le Client bénéficiant d’un droit de rétractation souhaite que l’exécution de la prestation de services (prestation d’installation) commandée à distance débute avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, il peut compléter le bulletin figurant en fin de CGV (ou par tout moyen formalisant sa demande expresse) et le renvoyer signé au Vendeur. Aux termes de l’article L221-25 du code de la consommation, « si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni ». Des frais restent donc imputables à l’Acheteur lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation. Ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 du code de la consommation susvisé. Le Client reconnait qu’après exécution entière du contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. |
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Le Client est toutefois avisé qu’aux termes de l’article L221-28 du code de la consommation dispose que le « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; |
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ATTENTION : le Client ne dispose donc notamment d’aucun droit de rétractation concernant les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client, avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. |
Pour plus d’information sur le droit de rétractation, consulter les articles du code de la consommation, retranscrits sous le formulaire de rétractation disponible en fin de CGV.
Article 21. Données personnelles
Il est rappelé au Client que des données personnelles le concernant (notamment nom, prénom, adresse (de livraison / de facturation), adresse électronique, coordonnées téléphoniques, données bancaires) sont collectées selon les cas dans un cadre contractuel, sur la base de son consentement, pour répondre aux intérêts légitimes du Vendeur et respecter ses obligations légales et règlementaires. Le Client dispose, dans les conditions et limites posées par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement relatif à sa personne, de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant (sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou est autorisée légalement), d’un droit à la portabilité de ses données, de retirer à tout moment le consentement qu’il exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation, de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l’adresse suivante : 5 place Pierre Curie 33370 ARTIGUES-PRESBORDEAUX ou par voie électronique à l’adresse email suivante contact.meubles@acs-espaces.fr / contact@cuisinedete.fr en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Il dispose également et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les modalités d’exercice des droits susvisés, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre page dédiée.
Article 22. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques éventuellement remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou du Fabricant, seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus sur demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur ou du Fabricant et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 23. Droit applicable – Élection de domicile
Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont exclusivement soumises au droit français sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant y être adressées, sauf notification préalable du Client auprès du Vendeur de son changement d’adresse.
Article 24. Litiges – Médiation
Les Tribunaux français seront compétents pour traiter du litige opposant les parties, selon les dispositions du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client qui a la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, le Médiateur choisi à cet effet est :
(IDENTITE), site internet, adresse, n°de téléphone
Voir modalités de saisine sur le site.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :
- Lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- Lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur doit, avant toute médiation, soumettre directement au professionnel une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité (Article L 612-2 1° et 4°du code de la consommation).
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties demeurent libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La médiation des litiges de la consommation ne s’applique toutefois pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service Clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
En outre, le Client consommateur est informé que selon l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation :
« 1. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l’Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.
2. Les professionnels établis dans l’Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l’engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l’existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d’y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l’offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union, qui s’appliquent en plus du présent article.
4. La liste des entités de REL visées à l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE et ses mises à jour sont publiées sur la plateforme de RLL.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
6. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les associations professionnelles à fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsque les professionnels sont tenus de fournir des informations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux dispositions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois ».
Le lien de la plateforme de RLL est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : Voir conditions définies à l’article 20 des présentes CGV et articles du code de la consommation retranscrits ci-dessous) A l’attention de la société ACS, société à responsabilité limitée au capital social de 169 200 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 443 266 382 dont le siège social est situé 5 place Pierre Curie 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX Téléphone : 05 56 32 81 81 Adresse e-mail : contact@cuisinedete.fr Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens / prestations ci-dessous : Commandé le (*) : / réceptionné le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Numéro de téléphone : Adresse électronique : Date : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) (*) Rayez la mention inutile. |
NB : il est rappelé que le Client ne dispose notamment d’aucun droit de rétractation concernant les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client, avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
CONCERNANT LE CONTRAT DE PRESTATION DE POSE DES PRODUITS, LE CAS ECHEANT :
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DEMANDE D’EXECUTION D’UNE PRESTATION DE SERVICES AVANT L’ISSUE DU DELAI DE RETRACTATION Aux termes de l’article L221-25 du code de la consommation, « si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Des frais restent donc imputables au Client lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation. Ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 du code de la consommation susvisé. Le Client reconnait qu’après exécution entière du contrat, celui-ci perdra son droit de rétractation lié à ce contrat de prestation. Dûment informé de l’existence du droit de rétractation dont il bénéficie et des modalités de son exercice, le Client déclare souhaiter que l’exécution du contrat de prestation de service débute sans attendre l’issue du délai de rétractation de quatorze jours et renoncer à son droit à rétractation concernant cette prestation dès lors que la prestation sera pleinement exécutée. Il en fait la demande expresse au Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la consommation. A cette fin, le Client reproduit et signe de sa main la mention suivante : « Je soussigné (e) /nous soussignons ………………… (noms, prénoms, adresse) déclare/déclarons souhaiter que l’exécution du présent contrat relatif au(x) service(s) de prestation de pose commence sans attendre le terme du délai de rétractation de quatorze jours que m’accorde /nous accorde la loi. Je/nous reconnais/reconnaissons que des frais me/nous restent imputables si j’exerce/ nous exerçons mon/ notre droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont j’ai/ nous avons demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnais(sons) que je/nous perdrai/perdrons mon/notre droit de rétractation du contrat relatif au(x) service(s) une fois que le contrat de service aura été pleinement exécuté, ce que nous acceptons expressément ». …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… |
Droit de rétractation
Article L221-18 du code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 du code de la consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20 du code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 du code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 du code de la consommation
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 du code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.
Article L221-24 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25 du code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.
Article L221-26 du code de la consommation
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.
Article L221-26-1 du code de la consommation
I.-Le professionnel s’abstient d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu : 1° N’est d’aucune utilité pour le consommateur dès lors qu’il ne l’utilise plus ; 2° N’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ; 3° A été agrégé avec d’autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés ; 4° A été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage. II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel. III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine. IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d’utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.
V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s’abstient d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.
Article L221-27 du code de la consommation
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.